CGV

RUE SAINT CLAIR

1 Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs et les professionnels sur notre boutique en ligne. Un « consommateur » est défini comme  » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ; un « professionnel » est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Les présentes CGV sont applicables aux professionnels également pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord.

2 Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3 Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français uniquement.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Pour des raisons de sécurité, les CGV ne sont plus accessibles sur internet.

 4 Conditions de livraison

Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

 5 a) Prix et frais d’expédition

1. Tous les prix sont en euro. Les prix sont les prix de vente finaux, c’est-à-dire qu’ils comprennent tous les éléments de prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale francaise. En outre, les frais d’expédition sont régis par les dispositions suivantes.

2. Sauf convention contraire expresse, les prix s’entendent hors emballage, frais de port et assurance transport. Ces frais d’expédition dépendent de la valeur de la commande et du lieu de livraison.

3. des informations sur les frais d’expédition peuvent être trouvées dans l’offre respective des marchandises (description du produit).

b) Conditions de retour

Les produits marqués « Produit personnalisé » ne peuvent pas nous être retourné, tout achat de ces produits est définitif.

En cas de rétractation, veuillez nous retourner le produit non utilisé dans son emballage d’origine et dans un emballage de protection approprié pour l’expédition. La demande de rétractation doit intervenir dans les 14 jours suivant réception des marchandises. Le renvoi doit être effectué dans les 14 jours suivants la demande de rétraction. Si le produit retourné présente des signes d’utilisation, Rue Saint Clair se réserve le droit de facturer une réduction de valeur. Nous prenons en charge les frais directs de retour des marchandises envoyées par paquet en provenance de France, pour autant qu’il s’agisse de commandes de clients privés, c’est-à-dire de consommateurs au sens du § 13 BGB. L’étiquette de retour est disponible, dans le cas d’une livraison effectuée par Mondial Replay, sur demande auprès de notre service clientèle.

Dans le cas d’une livraison effectuée par La Poste ou autre transporteur, le consommateur doit prendre en charge les frais de retour vers un entrepôt en France. Tout retour organisé par un autre transporteur que lors de la livraison (Mondial Relay), engendrent des frais qui ne seront pas remboursés. En cas de réclamation justifiée ou de livraison incorrecte, le retour est gratuit. https://ruesaintclair.com/contact.

6 Paiement

Les moyens de paiement sont indiqués sur notre boutique 

 7 Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

 8 Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs:

Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels:

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.

 9 Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. 

L’Acheteur doit d’abord prouver la nature du défaut afin que la demande de remboursement soit acceptée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : en contactant contact@ruesaintclair.com.

10 Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.

11 Règlement des litiges

Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français. Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à RUE SAINT CLAIR – 4 rue du stade – 01430 Saint-Martin-du-Fresne

En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : A.N.M (Association Nationale des Médiateurs) – 62 Rue Tiquetonne 75002 PARIS

En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec Rue Saint Clair., le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix. En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions du département de l’Ain.

12 Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

13 Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytic et autres outils de statistiques.